VS_GERICHTE C1 09 115 vom 4. Februar 2010 , Handelsrecht - VS Kantonsgericht (2010)
Code des obligations - carences dans l’organisation d’une société anonyme - sort des frais en cas de litige sans objet - ATC (Juge de la Cour civile II) du 4 février 2010, Registre du commerce de X. c. Y. Ltd - TCV C1 09 115 Recours contre la dissolution d’une société anonyme – L’appel est recevable contre une décision du juge de district prononçant la dis- solution d’une société anonyme pour carence dans son organisation (art. 78 al. 1 ch. 33 LACC; art. 22 al. 3 let. b CPC; art. 289 CPC; consid. 1). – En cas de carence dans l’organisation d’une société anonyme, le préposé au regis- tre du commerce doit aviser cette dernière des exigences à remplir et lui impar- tir un délai de 30 jours pour les satisfaire (art. 154 al. 3 ORC). A l’échéance de ce délai, le préposé peut saisir le juge afin que celui-ci procède conformément à l’art. 731b CO (art. 941a al. 1 CO; consid. 2a). – En l’espèce, la nomination de l’organe manquant a été effectuée et portée à la connaissance de l’autorité, en instance de recours, rendant la cause sans objet (consid. 2b). – Les frais sont mis à la charge de la société qui les a provoqués par ses